Conditions générales de ventes Station Bois
Dernière actualisation : 1/10/2022
Article 1 : Définition et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société GBA (ci-après « GBA »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1300500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 820527802, représentée par Michel MARKIEWICZ, dont le siège social est fixé au 23 RUE MARIUS COURTEIX – 03150 VARENNES-SUR-ALLIER – France.
GBA SAS en tant qu’entreprise industrielle exploite de façon exclusive pour la France le brevet détenu par sa maison mère ALLIER BOIS ENERGIE SAS et la marque déposée Station Bois.
GBA est propriétaire et exploitant du site Internet https://station-bois.fr ainsi que son extension en .be (ci-après “le site Internet Station Bois”).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par la Société GBA auprès des acheteurs particuliers relatives à l’utilisation du compte en ligne Station Bois pour le retrait de doses de granulés de bois sur les distributeurs automatiques Station Bois.
Les clauses stipulées ci-dessous, sont portées à la connaissance de la clientèle et à sa demande, et font la loi des parties.
GBA n’exploitant pas les distributeurs automatiques Station Bois, ses prestations sont limitées à la fourniture du service du compte en ligne en Station Bois.
Article 2 : Compte en ligne Station Bois : caractéristiques du service
Le service proposé par GBA et couvert par les présentes CGV consiste en la création d’un compte en ligne Station Bois et l’achat de recharges permettant au client particulier de profiter de la fonctionnalité de retrait de produits sur les distributeurs automatiques Station Bois par QR Code.
Le compte en ligne Station Bois est crédité par l’achat de recharges sur le site Internet Sation Bois
Lors d’un retrait de doses de granulés avec ou sans sacs réutilisables au distributeur automatique Station Bois, le client a la faculté, au moment d’effectuer le règlement, de présenter son QR Code afin d’utiliser le crédit disponible sur son compte en ligne Station Bois pour régler sa commande.
Le compte en ligne Station Bois peut-être créé par toute personne sans limitation géographique sur le site Internet Station Bois en renseignant un nom d’utilisateur et une adresse de courrier électronique.
Après connexion, le client accède à son espace personnel dans lequel il peut :
- accéder et de modifier à tout moment l’ensemble des informations de son profil (coordonnées, identifiant, mot de passe, QR code personnel),
- consulter les historiques de ses achats de recharge et de ses retraits aux distributeurs Station Bois,
- consulter le solde de son compte.
Article 3 : Prix et conditions de paiement
Les prix des recharges sont mentionnés sur le Site Internet Station Bois dans les descriptifs des produits, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
Le paiement est possible sur le site Internet Station Bois avec les moyens de paiement proposés.
L’achat des recharges sur le site Internet nécessite obligatoirement de disposer d’un compte en ligne Station Bois. Si le client ne dispose pas d’un compte, la création d’un compte lui sera proposée en ligne au moment de la confirmation de commande.
Une recharge est une somme créditée sur le compte en ligne de son titulaire après paiement sur le site Internet Station Bois.
L’utilisation du service est gratuite de telle façon qu’un euro crédité sur le compte Station Bois par l’achat de recharges est entièrement disponible pour le retrait de produits sur les distributeurs automatiques Station Bois.
Article 4 : Exécution du service
L’utilisation des sommes créditées sur le compte en ligne Station Bois (au moyen de l’achat de recharges sur le site Internet Station Bois) pour retirer des doses de granulés de bois sur les distributeurs automatiques Station Bois ne peut s’effectuer que sur les distributeurs automatiques compatibles. Ceux-ci sont référencés sur le site Internet Station Bois.
Pour retirer des doses de granulés de bois sur les distributeurs automatiques Station Bois en utilisant le crédit disponible sur son compte en ligne, le client :
- Reçoit par courrier électronique, à la création de son compte, son identifiant unique, personnel et permanent au format QR Code. Celui-ci lui est adressé par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son profil. Il est aussi disponible et téléchargeable à tout moment dans son espace personnel auquel il peut accéder à tout moment également après connexion sur le site Internet Station Bois.
- Présente son QR Code sur le lecteur de la borne de paiement du distributeur automatique Station Bois au moment où il est invité à le faire, lors de la phase de règlement de la commande sur le distributeur.
Article 5 : Responsabilités
Il appartient au client de conserver son identifiant de connexion et son mot de passe confidentiels ainsi que son QR Code confidentiels.
Aucun QR Code ne peut être communiqué au client sous format autre qu’électronique (fichier image). Le client ne peut exiger de GBA la communication par voie postale de son QR Code sous un autre format.
Le Client titulaire d’un compte en ligne Station Bois ne peut accéder à son compte que par Internet. Il est de son ressort de disposer d’une connexion Internet et des moyens adéquats (ordinateur, smartphone ou tablette doté d’un navigateur internet notamment).
Le client ne pourra pas faire valoir responsabilité de GBA et demander la restitution de sommes versées sur son compte en ligne au moyen de l’achat de recharges dans les cas suivants :
- Absence de distributeur automatique Station Bois compatible à proximité de son lieu de résidence. Il appartient au client de vérifier la présence d’un distributeur automatique à proximité lui permettant de profiter du service. Aucune somme ne sera remboursée au titre d’une telle absence d’un distributeur automatique Station Bois à proximité du lieu de résidence du client.
- Retrait d’un distributeur automatique par son exploitant, empêchant de fait le client de continuer d’utiliser celui-ci. Les clients seront prévenus par e-mail à l’adresse renseignée dans leur profil au minimum deux mois avant la date et seront invités à utiliser leur crédit restant avant la date de retrait. Une fois le distributeur automatique Station Bois retiré, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du crédit restant sur son compte en ligne si son crédit est inférieur à 50 €. Au-delà de ce montant, le crédit pourra être remboursé moyennant des frais de 3% du toutes taxes comprises montant du crédit restant.
- Déménagement vers une destination où le client ne disposerait pas de distributeur automatique Station Bois à proximité. Il est du ressort du client de procéder au retrait de doses de granulés dans un distributeur Station Bois avant son départ. Aucune somme ne sera remboursée au titre de l’absence d’un distributeur automatique Station Bois à proximité du nouveau lieu de résidence du client si son crédit est inférieur à 50 €. Au-delà de ce montant, le crédit pourra être remboursé moyennant des frais de 3% du toutes taxes comprises montant du crédit restant.
- Défaillance des distributeurs automatiques Station Bois, celui-ci étant sous la responsabilité de son exploitant, sans limitation de durée (y compris l’indisponibilité temporaire du lecteur de QR Code sur la borne de paiement du distributeur et l’absence de granulé disponible à la vente dans le distributeur automatique).
- Qualité défaillante ou jugée insatisfaisante du granulé de bois vendu dans les distributeurs automatiques Station Bois. GBA n’est pas responsable d’une quelconque manière de la qualité du granulé vendu dans les distributeurs automatiques Station Bois, celle-ci incombant aux exploitants desdits distributeurs automatiques.
- Indisponibilité du service pour des raisons techniques pendant une période de moins de 3 mois, de force majeure ou du fait d’un piratage informatique.
- Vol d’identifiant, de mot de passe et du QR Code du client ayant entraîné une utilisation frauduleuse du compte en ligne Station Bois du titulaire.
Article 6 : Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données est M. Michel Markiewicz, président de GBA.
Les données collectées pour la création et l’utilisation du compte en en ligne Station Bois le sont aux seules fins d’exécution du service, notamment pour donner la capacité à GBA à communiquer avec les titulaires de comptes sur tout aspect de l’exécution du service : permettre l’accès du client à son espace personnel sur le site Internet Station Bois, envoi du QR Code, envoi d’informations relatives à l’utilisation du compte en ligne et du Qr Code, envoi de confirmation d’achat de recharges, assistance, envoi d’information relatives aux distributeurs automatiques compatibles.
Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers à l’exception des exploitants des distributeurs automatiques Station Bois. Ceux-ci disposent d’un droit d’accès aux données à des fins de communication avec les utilisateurs de leur données : envoi d’informations relatives à la qualité du granulé vendu, envoi de promotions, envoi d’alertes d’indisponibilité ou d’état de service des distributeurs automatiques, communication du déplacement des distributeurs automatiques, communication d’un arrêt prolongé ou définitif de fonctionnement des distributeurs automatiques.
En particulier, l’adresse du titulaire d’un compte est collectée afin d’appliquer le taux de TVA légal dans son pays de résidence, étant considéré que celui-ci est le pays d’utilisation de son compte en ligne Station Bois sur un distributeur proche de sa résidence dans son pays.
Les données sont collectées pour une durée maximale de 2 ans à compter de la dernière connexion du client sur son espace personnel. Les comptes inactifs pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité effectuée par son titulaire (connexion, modification d’informations relatives à son profil, achat de recharges ou utilisation de recharges pour retirer des doses sur un distributeur automatique Station Bois) seront supprimés. Après suppression et au-delà de cette échéance, le crédit disponible sur le compte du titulaire deviendra la propriété pleine et entière de GBA et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de décès du titulaire d’un compte en ligne Station Bois, aucune somme ne sera remboursée aux ayant droits. Toutefois, ceux-ci disposent d’un droit de récupération des données et de transfert vers une seule personne désignée qui deviendra le nouveau titulaire du compte. La demande doit être adressée par courrier électronique à contact@station-bois.fr. En cas d’absence de demande des ayants droit à faire valoir ce droit dans un délai d’un an à compter de la date de décès du titulaire du compte, le crédit disponible sur le compte du titulaire deviendra la propriété pleine et entière de GBA et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Le titulaire d’un compte en ligne Station Bois dispose d’un droit d’accès direct aux données le concernant dans son espace personnel sur le site Internet Station Bois. Celles-ci peuvent être communiquées sur demande par courrier électronique à l’adresse contact@station-bois.fr. En cas de réponse jugée insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le client titulaire d’un compte en ligne Station Bois peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Article 7 : Attribution de compétence
Tout différend quel qu’il soit et quelles que soient les conditions de ventes, d’exécution des commandes ou les modes de paiement acceptés est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset (03300, France).
